Page 4 - Formation Unité Mobile Incendie - ITBS Formation

Reférences règlementaires

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES DES ENTREPRISES

TERTIAIRES ET INDUSTRIELLES

Historique de la prévention en entreprise
En 1989, une directive européenne transposée en droit français en 1991 xe le cadre de la sécurité au travail tel
que nous le connaissons aujourd'hui.
Cette loi a ainsi donné naissance aux articles:
• L4 l 2 l- l qui xe les obligations de moyens et de résultats du chef d'établissement notamment en matière de
formation.
• L'obligation de formation en matière de sécurité est par ailleurs précisée par l'article L4141-2.
Au fur et à mesure du temps, d'autres textes sont venus apporter davantage de précisions dans le contenu des
formations, la périodicité ...
1: cour de cassation, chambre criminelle
n° 09-84.250 du 2 février 2010. Il appartient au dirigeant de l'entreprise d'organiser une formation pratique et
appropriée à la sécurité au béné ce des salariés.
Les formations relatives aux risques d'incendie
Indépendamment de l'effectif, l'employeur doit s'organiser a n que le personnel puisse être secouru en cas
d'incendie.
Cette organisation comprend la mise en place de matériel tel que les extincteurs, mais également la formation et
l'information du personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et sur la manipulation du matériel.
(Article R4227-28)
Plus précisément, dans les établissements où sont réunis plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que
soit leur importance, où sont manipulées et mises
en œuvre des matières in ammables, des exercices doivent être organisés a n que le personnel apprenne à
• reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale.
• se servir des moyens de premier secours (extincteur, RIA. .. )
• exécuter les diverses manœuvres nécessaires (désenfumage, mise en sécurité, évacuation, arrêt d'urgence ... ).
• localiser et utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents
Ces exercices doivent avoir lieu tous les 6 mois et être consignés sur le registre de sécurité.
(Articles R4227-34 à R4227-39)
Notons que la circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 précise qu'il est nécessaire de réaliser périodiquement un
exercice d'évacuation mais que l'évacuation n'est pas obligatoirement menée à son terme et n'est pas obligatoire
à chaque exercice semestriel.