FNE

Méthodes de prise en charge de votre formation professionnelle : le dispositif FNE
Fond National de l’Emploi

Les thématiques de formations ITBS disponibles et éligibles au dispositif FNE

Qu’est-ce que le dispositif de Fond National de l’Emploi (FNE) ?

L’Etat a mis en place le dispositif renforcé de Fond National de l’Emploi (FNE) pour assurer le financement des formations des salariés en activité partielle. 

Cette initiative a vu le jour dans le but d’accompagner les entreprises dans l’anticipation de leurs problématiques compétences afin de les aider à renforcer l’employabilité de l’ensemble de leurs collaborateurs.

Par ailleurs, le renforcement de ce dispositif a été pensé en marge de la situation actuelle pour venir répondre favorablement aux besoins des salariés et des entreprises. En effet, d’ordinaire, le dispositif de financement FNE est destiné en priorité aux entreprises comptant moins de 250 salariés. En plus, d’en faire bénéficier les actions ayant comme objectif le maintien en poste des salariés les plus susceptibles de perdre leur emploi ainsi que ceux ayant un faible niveau de qualification rapporté au marché de l’emploi actuel à l’échelle locale, régionale et nationale.

Les 10 points essentiels sur lesquels s’appuie le dispositif FNE de financement de formation renforcé : un dispositif destiné au financement de la formation des salariés en activité partielle

Le dispositif renforcé du FNE repose sur 10 principes essentiels visant à optimiser son déploiement. 
Les voici :

1. L’éligibilité : l’ensemble des entreprises détenant une autorisation d’activité partielle est éligible au dispositif FNE Formation. Cette éligibilité est élargie aux entreprises de toutes tailles et tous les secteurs d’activité confondus. Le régime dérogatoire FNE est associé à l’activité partielle, il est étendu jusqu’en fin 2020.

2. Les salariés concernés : sont concernés les salariés en activité partielle. Exception faite de ceux se trouvant sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

3. Les thèmes de formation concernés : les formations avec actions de VAE ou bilans de compétences sont concernés. Exception faite des formations obligatoires en lien avec la sécurité.

4. Exceptionnellement en période de confinement : les formations sont prodiguées à distance.

5. La durée de la formation : doit être inférieure à la durée de l’activité partielle déclarée.

6. Les actions de formation avec financement étatique sont délivrées en respectant scrupuleusement les critères Qualité.

7. Le salarié n’est pas tenu de joindre un accord écrit à la demande. Il ouvrira droit à une rémunération maintenue en fonction des règles de l’activité partielle.

8. Le dispositif prend en charge 100% des coûts pédagogiques admissibles.

9. L’entreprise se charge de formuler une demande auprès de la DIRECCTE pour réclamer un accès au dispositif. L’accord de la DIRECCTE doit être formalisé par une convention signée par l’entreprise.

10. L’aide financière se verse en 2 fois (50% au démarrage de l’action et 50% après réalisation et production d’un bilan).