Tout ce que vous devez savoir sur le CSE et la formation de ses membres !
Qu’est-ce que le comité social et économique CSE ?
Le Comité Social et Economique « CSE » est le nouvel organisme de représentation des salariés. Il est mis en place par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, dans le cadre de la réforme du code du travail, Il est né de la fusion des instances représentatives du personnel existantes : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises qui comportent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ; cela concerne :
- Tous les employeurs de droit privé, quelle que soit la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- Les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé.
Quelles sont les missions du CSE?
Les missions du CSE sont principalement, celles attribuées auparavant aux organes de représentation du personnel à savoir :
- Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés
- Promouvoir la santé, la sécurité des salariés et les conditions de travail
- Saisir l’inspecteur de travail de toute plainte ou réclamation du personnel
- Consulté pour certaine décision notamment en cas de licenciement pour motif économique ou inaptitude physique
- Chargé des missions sociales et culturelles en faveur des salariés et de leurs familles
- Chargé aussi d’une mission économique où il est consulté sur l’organisation et la gestion de l’entreprise
Quelle est la composition du CSE ?
Le C.S.E. est composé de l’employeur ou de son représentant légal ainsi que d’une délégation du personnel constituée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant est appelé à assister aux réunions en l’absence du titulaire.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE, contrairement aux entreprises de plus de 300 salariés où chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, a le pouvoir de désigner un délégué pour intégrer le CSE.
Quel est le nombre des élus du CSE ?
Le nombre de membres de CSE, ainsi que les heures de délégation, sont fixés en fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise, le Comité Social et Economique peut avoir entre 1 et 35 membres.
Quelle est la durée du mandat et le statut des membres du CSE ?
La durée de leur mandat est de 4 ans, elle peut être rabaissée à 2 ou 3 ans suivant un accord collectif. En principe, un élu au CSE ne pourra pas cumuler plus de 3 mandats.
Aussi, les membres du CSE bénéficient d’un statut protecteur, ce statut a pour but de les prévenir d’éventuelles pressions de la part de l’employeur, comme le licenciement qui sera soumis à l’approbation de l’inspecteur du travail.
Durant leur mandat, les membres du CSE bénéficient de formations leurs permettant d’accomplir à bien leur mission. Ces formations présentent un volet important au sein des entreprises, cela suscite de nombreuses questions auxquelles il faut répondre.
Quelles sont les formations obligatoires pour les membres du CSE et leurs durées?
Selon le nombre d’employés de l’entreprise, il existe 2 types de formations que l’employeur est dans l’obligation d’accepter.
–Formation santé et sécurité : elle est obligatoire pour toutes les entreprises, elle peut être suivie par tous les membres du CSE, titulaires ou suppléants; la durée minimale de cette formation est de :
– 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.
– 5 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Cette formation va leur permettre d’exercer leur mission, ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail, elle a pour but de :
- Leur permettre de déceler et mesurer les risques professionnels.
- Les aider à analyser les conditions de travail.
- Les encourager à mettre en place des méthodes pour prévenir les risques professionnels.
- Les inciter à améliorer les conditions de travail.
– Formation économique : elle est obligatoire uniquement pour les entreprises dont l’effectif dépasse les 50 salariés, elle peut être suivie uniquement par les membres titulaires du CSE, sa durée ne peut excéder les 5 jours.
L’objectif étant de permettre aux élus d’acquérir une certaine compréhension des principes fondamentaux en matière économique et financière, afin d’exercer leur mandat avec efficacité. Cette formation a pour objectif :
- Comprendre le rôle et le fonctionnement du CSE.
- Acquérir les notions de base sur le fonctionnement économique d’une entreprise.
- Comprendre les mécanismes de la comptabilité.
- Découvrir la notion de l’analyse financière et des états financiers.
Comment est financée la formation des membres du CSE ?
Le financement des formations des membres du CSE se distingue selon les deux types de formation dispensée :
La formation santé et sécurité
L’employeur prend en charge entièrement les frais rattachés la formation santé et sécurité, sous certaines conditions :
- Frais de déplacement : les frais de déplacements sont pris en charge par l’employeur à hauteur du prix d’un billet de train de seconde classe qui correspond au trajet direct entre le siège de l’entreprise et le lieu de la formation.
- Frais de séjour :les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur à hauteur du montant de l’indemnité de mission relative aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
- Rémunération des organismes de formation : la rémunération des organismes de formation est prise en charge par l’employeur. La valeur de cette rémunération est à concurrence de 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire.
La formation économique
La formation économique est financée par le Comite Social et Economique (code du travail, art. 2315-63), cela implique que tous les frais de la formation économique tels que les frais de déplacement, les frais de séjours, la rémunération de l’organisme de formation, seront imputés du budget du CSE.
Ce budget est issu d’une subvention de fonctionnement que l’employeur verse aux CSE chaque année et dont le montant varie selon la taille de l’entreprise.
Où sont dispensées les formations des membres du CSE ?
Les formations des membres du CSE peuvent être dispensées par plusieurs organismes (code du travail, art L.2315-17l) :
- Des organismes agréés par le Ministre chargé du travail.
- Des organismes agréés par le Préfet de région.
Outre ces organismes, les membres du Comité Social et Economique peuvent également suivre des formations en ligne sur des plateformes de e-learning, qui peuvent se présenter sous différentes formes.
L’employeur peut-il refuser la demande de formation d’un membre du CSE ?
En règle générale, la demande de formation d’un membre du CSE ne peut être refusée par l’employeur, cependant il existe des exceptions à cette règle prévues par le code du travail :
- L’employeur peut refuser la demande de formation du membre du CSE, si ce membre est déjà parti en formation durant l’année et qu’il a épuisé le nombre maximal de jours de formation prévu par la loi (code du travail, art. L 2145-8).
- L’employeur peut refuser la demande de formation du membre du CSE s’il estime que l’absence du salarié est susceptible de porter préjudice au fonctionnement de l’entreprise, cette demande sera reportée dans un délai de 6 mois (code du travail, art. L 2315-19).
Comment l’employeur doit-il exprimer le refus d’un congé de formation ?
Le refus de la demande de formation doit être notifié au membre du CSE dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Comment est rémunéré le membre du CSE durant la formation ?
Durant sa formation, le salarié membre du CSE doit être rémunéré par l’employeur comme s’il avait travaillé.
Cependant, les salariés à temps partiel dont la durée de formation dépasse la durée de travail hebdomadaire prévue par leur contrat, ne peuvent prétendre à une rémunération supérieure à celle qu’ils perçoivent.
Le membre du CSE peut-il repartir en formation pendant son mandat ?
Les formations ne peuvent être renouvelées que si les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (code du travail, art. L 2315-17). Par conséquent, les formations ne peuvent être suivies qu’une seule fois au cours d’un mandat.
