La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie suivante : Action de formation

Méthodes de prise en charge de votre formation professionnelle : le dispositif PSE
Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Les thématiques de formations ITBS disponibles et éligibles au dispositif PSE

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : Définition et Fonctionnement

Un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est un dispositif mis en place par une entreprise confrontée à un licenciement économique collectif. Son objectif est de limiter le nombre de suppressions de postes en proposant des alternatives telles que des reclassements, des formations ou un accompagnement spécifique aux salariés concernés.

Entreprises concernées

Le PSE est obligatoire pour les entreprises comptant au moins 50 salariés et prévoyant de licencier 10 employés ou plus sur une période de 30 jours pour des raisons économiques.

Objectifs du PSE

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi vise à limiter les conséquences sociales des licenciements en mettant en place des mesures adaptées. Il permet notamment de :

  • Faciliter le reclassement des salariés au sein de l’entreprise ou vers d’autres opportunités.
  • Soutenir les employés dans leur reconversion professionnelle.
  • Atténuer l’impact économique et social des licenciements.

Mesures incluses dans un PSE

Un Plan de Sauvegarde de l’Emploi doit intégrer différentes actions, parmi lesquelles :

  • Reclassement interne : proposition de postes adaptés aux salariés au sein de l’entreprise ou du groupe.
  • Formation et reconversion : mise en place de dispositifs permettant aux employés d’acquérir de nouvelles compétences et de faciliter leur repositionnement sur le marché du travail.
  • Aide à la création ou reprise d’entreprise : accompagnement des salariés souhaitant se lancer dans un projet entrepreneurial.
  • Indemnités complémentaires : versement d’aides financières supplémentaires pour compenser la perte d’emploi.
  • Accompagnement social : dispositifs d’aide à la mobilité, au retour à l’emploi et soutien psychologique.

Mise en place du PSE : les étapes essentielles

  1. Consultation des représentants du personnel : L’employeur doit solliciter l’avis du Comité Social et Économique (CSE).
  2. Information des autorités compétentes : Le dossier du PSE doit être transmis à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
  3. Validation ou ajustement du PSE : L’administration examine le plan et peut demander des modifications avant d’accorder son approbation.

Besoin d’accompagnement ?

Pour élaborer et mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, il est recommandé de se rapprocher des organismes spécialisés afin d’obtenir un accompagnement personnalisé et les informations nécessaires.